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Informations légales

Conditions générales de vente

Les règles qui encadrent la souscription, l'exécution et la fin de votre contrat de domiciliation.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent la fourniture, par la SASU MALO MALIN sous le service DOM'ICI, de prestations de domiciliation d'entreprise et des services associés, au 58 bis rue de la Ville ès Cours, 35400 Saint-Malo.

DOM'ICI est agréé par la préfecture d'Ille-et-Vilaine sous le numéro 35-2025-11-13-00003. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client.

Article 2 — Formules et prestations

Le détail des formules, des prestations incluses et des services optionnels est présenté sur la page nos offres. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription, et repris dans le contrat signé par le client.

Le contrat signé prévaut sur toute autre présentation commerciale.

Article 3 — Souscription

La souscription s'effectue en trois temps : dépôt d'une demande, transmission des pièces justificatives, puis signature du contrat de domiciliation.

Le contrat ne prend effet, et l'attestation de domiciliation destinée au greffe n'est délivrée, qu'après signature du contrat et validation de l'ensemble des pièces obligatoires. Aucune attestation ne peut être émise par anticipation.

DOM'ICI se réserve le droit de refuser une demande, notamment lorsque les pièces sont incomplètes, non conformes, ou lorsque l'activité déclarée est incompatible avec l'agrément. Le refus est motivé.

Article 4 — Pièces justificatives et obligations du client

En application de l'article R.123-166-2 du code de commerce, le client fournit les justificatifs d'identité et de domicile de son représentant légal, ainsi que les documents relatifs à la société.

Le client s'engage à :

  • fournir des informations exactes et des pièces authentiques ;
  • informer DOM'ICI sans délai de tout changement affectant la société ou son représentant : dénomination, forme juridique, activité, dirigeant, adresse personnelle, cessation d'activité ;
  • renouveler les pièces devenues caduques, notamment le justificatif de domicile ;
  • utiliser l'adresse de domiciliation conformément à son objet, à l'exclusion de toute activité illicite ;
  • déclarer au greffe toute modification, et procéder au transfert du siège en cas de fin de contrat.

Le défaut de communication de ces informations autorise DOM'ICI à suspendre ou résilier le contrat, et l'oblige à en informer le greffe.

Article 5 — Courrier

DOM'ICI reçoit et conserve le courrier ordinaire adressé au client, et le notifie selon les modalités de la formule souscrite. La numérisation et la réexpédition ne sont assurées que si la formule ou une option les prévoit.

Les courriers recommandés et les plis remis contre signature sont réceptionnés dans la limite des mandats donnés par le client. Le courrier non retiré est conservé pendant une durée raisonnable, puis détruit ou retourné à l'expéditeur.

DOM'ICI n'est pas responsable du contenu du courrier, ni des conséquences d'un retrait tardif par le client.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze mois, reconduite tacitement par périodes de même durée, sauf dénonciation.

Chaque partie peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois avant l'échéance en cours.

DOM'ICI peut résilier sans préavis, après mise en demeure restée sans effet, en cas de non-paiement, de fourniture de pièces inexactes, d'usage illicite de l'adresse ou de manquement grave aux obligations du client.

À la fin du contrat, le client procède sans délai au transfert de son siège social. L'attestation de domiciliation cesse de produire effet, et DOM'ICI en informe le greffe. Le courrier reçu après la fin du contrat est retourné à l'expéditeur.

Article 7 — Facturation et paiement

Les prestations sont facturées d'avance, selon la périodicité indiquée au contrat. Les prix s'entendent hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur, actuellement de 20 %.

Les factures sont payables à leur date d'échéance, par les moyens de paiement acceptés et rappelés sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

Le défaut de paiement autorise la suspension des prestations, y compris la remise du courrier, après information du client.

Article 8 — Révision des tarifs

Les tarifs peuvent être révisés à chaque reconduction. Toute révision est notifiée au client au moins deux mois avant sa prise d'effet. Le client qui refuse la révision peut résilier dans les conditions de l'article 6.

Article 9 — Responsabilité

DOM'ICI est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du client, du fait d'un tiers, ni pour les conséquences indirectes d'un incident, notamment une perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires.

En toute hypothèse, la responsabilité de DOM'ICI est limitée au montant des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois.

Article 10 — Confidentialité et données personnelles

DOM'ICI traite les données du client dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité. Les justificatifs sont conservés cinq ans après la fin de la domiciliation, conformément aux obligations de l'agrément.

DOM'ICI est tenu au secret sur le contenu du courrier reçu, sous réserve des réquisitions des autorités compétentes.

Article 11 — Droit de rétractation

Les prestations étant destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation n'a pas vocation à s'appliquer.

Par exception, conformément à l'article L.221-3 du code de la consommation, le client employant cinq salariés ou moins et souscrivant un service n'entrant pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à DOM'ICI.

Article 12 — Modification des présentes conditions

DOM'ICI peut modifier les présentes conditions. La version applicable au contrat en cours est celle acceptée lors de la souscription. Toute modification substantielle est notifiée au client, qui peut résilier dans les conditions de l'article 6.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026.