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Informations légales

Politique de confidentialité

Domicilier une entreprise suppose de nous confier des documents personnels. Cette page explique lesquels, pourquoi nous les demandons, combien de temps nous les gardons et comment vous en reprenez le contrôle.

Qui traite vos données

Le responsable du traitement est la société SASU MALO MALIN, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 988 947 867, dont le siège est situé 58 bis rue de la Ville ès Cours, 35400 Saint-Malo.

Elle exploite le service de domiciliation DOM'ICI, agréé par la préfecture d'Ille-et-Vilaine sous le numéro 35-2025-11-13-00003.

Pour toute question relative à vos données : khub.bzh@gmail.com.

Les données que nous collectons

Nous ne collectons que ce qui est nécessaire pour ouvrir et tenir votre dossier de domiciliation. Concrètement :

  • Sur le représentant légal : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, adresse électronique, téléphone, qualité au sein de la société.
  • Sur l'entreprise : raison sociale, forme juridique, activité, numéro SIREN, adresse de facturation.
  • Pièces justificatives : pièce d'identité recto et verso, justificatif de domicile de moins de trois mois, statuts, extrait Kbis ou avis de situation SIRENE, RIB et mandat de prélèvement le cas échéant.
  • Données de gestion : contrats, attestations, factures, courriers reçus, échanges avec nos services.
  • Données techniques : adresse IP au moment de la soumission d'un formulaire ou de la signature d'un contrat, horodatage, journal des consultations de vos pièces.

Pourquoi nous les collectons

Chaque donnée répond à une base légale précise :

  • Exécution du contrat : gérer votre domiciliation, votre courrier, vos factures et votre espace client.
  • Obligation légale : l'article R.123-166-2 du code de commerce impose au domiciliataire de vérifier l'identité et le domicile du représentant légal, de tenir un registre des personnes domiciliées et de conserver les justificatifs. Nous ne pouvons pas y déroger, y compris à votre demande.
  • Intérêt légitime : sécuriser le site, prévenir les soumissions automatisées et prouver la signature d'un contrat en cas de contestation.

Combien de temps nous les gardons

Les justificatifs d'identité et de domicile sont conservés cinq ans après la fin de la domiciliation, durée imposée par notre agrément. Les documents comptables, contrats et factures suivent les durées légales applicables, soit dix ans. Les demandes restées sans suite sont supprimées au bout de trois ans. Les soumissions identifiées comme automatisées sont purgées sous trente jours.

À l'échéance, les fichiers sont supprimés de nos serveurs.

Qui y a accès

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Y accèdent uniquement : le personnel habilité de DOM'ICI, notre hébergeur O2Switch (Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand), qui stocke les données sur des serveurs situés en France, et notre outil de facturation Axonaut, pour les éléments strictement nécessaires à l'émission de vos factures.

Elles peuvent également être communiquées à l'autorité préfectorale, au greffe ou à l'autorité judiciaire lorsque la loi l'exige.

Aucun transfert n'est réalisé en dehors de l'Union européenne.

Comment elles sont protégées

Le site est intégralement servi en HTTPS. Vos pièces justificatives sont stockées en dehors de l'espace public du serveur : elles ne sont jamais accessibles par une adresse directe et ne peuvent être téléchargées qu'après authentification, par vous-même ou par un administrateur habilité. Chaque consultation est journalisée. Les mots de passe sont stockés sous forme chiffrée et ne sont connus de personne, pas même de nous.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données.

Une réserve toutefois : les pièces que nous devons conserver au titre de notre agrément ne peuvent pas être effacées avant l'expiration du délai légal de cinq ans, même à votre demande. C'est une obligation réglementaire, pas un choix commercial.

Pour exercer vos droits, écrivez à khub.bzh@gmail.com ou à DOM'ICI, 58 bis rue de la Ville ès Cours, 35400 Saint-Malo. Nous répondons dans un délai d'un mois.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou déposer une plainte sur www.cnil.fr.

Cookies

Le site dépose uniquement les cookies nécessaires à son fonctionnement : maintien de votre session lorsque vous êtes connecté à votre espace client, et protection des formulaires contre les envois frauduleux. Ces cookies ne servent ni à la publicité, ni au profilage, et ne requièrent pas votre consentement préalable.

Modifications

Cette politique peut évoluer. La version applicable est celle publiée sur cette page. Dernière mise à jour : 9 septembre 2026.