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Le métier, sans jargon

Comprendre la domiciliation d'entreprise

Ce que la loi impose au domiciliataire, ce qu'elle attend de vous, et pourquoi nous vous demandons ces pièces plutôt que d'autres.

Un métier encadré, et c'est tant mieux

La domiciliation commerciale relève des articles L.123-11-2 et suivants du code de commerce. Exercer suppose un agrément préfectoral, délivré après vérification de l'honorabilité des dirigeants et de la conformité des locaux. Il se renouvelle tous les six ans, et il peut être retiré.

La loi exige des locaux permettant de réunir les organes de direction et de tenir les registres. Autrement dit : pas de boîte aux lettres sur un mur, un vrai lieu où l'on peut venir. Cette exigence protège vos clients autant que vous.

Ce que nous devons faire

Tenir un registre des personnes domiciliées, avec pour chacune son identité, celle de ses représentants et leur domicile personnel. Ce registre est communicable au fisc, aux douanes et à la justice sur demande.

Conserver vos justificatifs cinq ans après la fin du contrat. Informer le greffe quand une domiciliation prend fin. Vérifier régulièrement que l'adresse est bien utilisée.

Ce que vous devez faire

Utiliser réellement l'adresse comme siège social et le déclarer au greffe. Nous prévenir si votre forme juridique, votre activité, vos dirigeants ou votre domicile changent.

Et relever votre courrier. Trois mois sans passage, et nous sommes tenus de résilier puis d'en informer le greffe. Ce n'est pas de la sévérité, c'est la loi.

Pourquoi ces pièces-là

Pièce d'identité et justificatif de domicile du représentant : ils alimentent le registre légal. Le justificatif doit dater de moins de trois mois, c'est réglementaire et nous n'y pouvons rien.

Statuts et Kbis quand ils existent : ils prouvent l'existence de la société et qui la représente. RIB pour la facturation. Tout se dépose en ligne, dans un espace où vous seul et nous avons accès.